LOPPSI 2 : L’usurpation d’identité sur Internet est un délit

Le sénat a approuvé, en deuxième lecture ce 19 janvier 2011, le filtrage par une autorité administrative des sites hébergeant des contenus de nature manifestement pédo-pornographique.

Les sénateurs ont ainsi d’ores et déjà confirmé l’adoption du filtrage des sites Internet hébergeant des contenus illicites. Tous les amendements demandant l’intervention d’un juge ont été rejetés, il ne s’en sera donc que plus difficile d’éviter les dérives de filtrages abusifs en l’absence de toute forme d’audit inscrit dans cette nouvelle loi.

Les décisions de filtrage seront adressées aux FAI par une autorité administrative, l’OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication), qui dépend directement du ministère de l’intérieur et gère tout le domaine de la cybercriminalité (un concept qui recouvre le traitement judiciaire des infractions spécifiques à la criminalité liée aux nouvelles technologies).

Bien évidemment, la liste noire des sites bloqués par décision administrative sera tenue secrète, et seuls le ministère de l’intérieur, l’OCLCTIC et les fournisseurs d’accès à Internet (à qui il sera exigé de mettre en place les règles de blocage systématique pour leurs abonnés) disposeront de ce listing.

L’usurpation d’identité sur Internet devient un délit

En plus du blocage des sites pédopornographiques sans intervention préalable du juge, les sénateurs ont voté le délit d’usurpation d’identité en ligne.

Les députés avaient augmenté le champ d’application de ce délit inscrit à l’article 2 de la LOPPSI avec un amendement défendu et déposé par Laure La Raudière et Lionel Tardy. Le délit était ainsi étendu aux pratiques d’hameçonnage (une technique utilisée par des personnes malveillantes afin de glaner ou collecter illégalement des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d’identité ou de nuire à une tierce personne) :

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ou ses intérêts, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public. »

Mais le Sénat a finalement refusé cette adjonction. Il a principalement estimé que la technique d’hameçonnage était déjà sanctionné par divers textes, dont le délit d’escroquerie.

Malgré tout, ce délit d’usurpation d’identité en ligne, qui sanctionne les usurpations qui sont faites dans l’objectif de « troubler la tranquillité » ou « porter atteinte à l’honneur ou à la considération » de la victime, risque de générer beaucoup de problèmes ne serait ce que dans les réseaux sociaux. En effet comment encadrer ce délit lorsqu’un utilisateur de Twitter vous dénonce injustement comme Spammeur, et comment gérer les commentaires d’un « tag » associé à une photographie sur Facebook pour ne prendre que des cas simples ?

Celui qui sera reconnu coupable d’usurpation d’identité sera sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, la sanction ayant été allégée.

Article rédigé par Hélène GILBERT